Ce mardi 24 octobre 2023, les stagiaires de la formation d’Animation en Gérontologie de la MFR des Achards ont accueilli Anne NOIRTAULT, Directrice de la Résdence de l’Herm de St Michel en L’Herm et ancienne Mandataire Judiciaire pour personnes âgées sous mesure de protection.
La protection juridique est une mesure juridique permettant de protéger une personne qui se retrouve dans « l’incapacité à gérer ses affaires », le but étant donc de gérer et administrer les affaires de la personne sous mesure de protection mais aussi de respecter ses droits sociaux.
Le terme « juridique » implique une décision du juge. L’incapacité physique ou mentale de la personne à exprimer ce qu’elle souhaite doit avoir été constatée par un Médecin Expert qui soumet ensuite son expertise au juge, c’est un pré-requis.
La décision du juge s’appuiera sur 3 principes :
- Le principe de nécessité: la mesure n’est prononcée que s’il n’y a pas d’autre possibilité et un avis médical est obligatoire ;
- Le principe de proportionnalité: qui permet de réfléchir à la mesure la plus adaptée, la plus proportionnelle à la situation du moment ;
- Le principe de subsidiarité: il s’agit d’une réévaluation pour permettre d’adapter la mesure en fonction des capacités plus ou moins dégradées de la personne, en fonction des besoins, et ce sous un délai maximal de 5 ans voire moins selon l’état de santé de la personne.
Anne nous explique les différents types de mesures juridiques que sont la curatelle qui est une assistance à la personne, et la tutelle qui est une représentation de la personne ne pouvant plus décider par elle-même.
Elle évoque les mesures intermédiaires comme la MASP (Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé) qui est la mesure la plus légère, gérée par l’Assistante Sociale dans le cadre des allocations sociales principalement.
Si cette mesure ne suffit pas, l’Assistante Sociale fera appel au juge pour la MAJ (Mesure d’Accompagnement Judiciaire) qui s’ouvre alors sur constat d’une « incapacité à gérer ses affaires ».
Anne nous dit qu’il existe aussi des mesures alternatives, moins contraignantes car la procédure est plus simple. C’est le cas de l’habilitation familiale, décidée par le juge à la demande d’un membre de la famille. L’avis médical est quand même obligatoire et il faut l’accord de tous les membres de la famille ; Il y a également le mandat de protection future qui est un acte notarié pour soi ou pour autrui.
De nombreux contextes nécessitent une mesure de protection judiciaire mais la personne en situation d’incapacité est-elle en mesure d’exprimer ce qu’elle souhaite vraiment ?
Anne nous invite à avoir un rôle de veille dans nos futurs postes, tracer et alerter si nécessaire.
Christelle RONDEAU, Stagiaire Animatrice en Gérontologie.